BASES GÉNÉRALES DE RÉGLEMENTATION
des « PRIX GAUDÍ »

ATTRIBUÉS PAR L’ACADÉMIE DES ARTS ET DES SCIENCES CINÉMATOGRAPHIQUES CATALANES

I - ORGANISATION, OBJECTIF, CALENDRIER

1) Organisation
L’Académie des Arts et des Sciences Cinématographiques Catalanes organise et convoque chaque année les « Prix Gaudí » en reconnaissance des films catalans, des professionnels qui y ont participé et des professionnels catalans qui ont travaillé sur des films non catalans.

2) Objectif
Dans le cadre des « Prix Gaudí », les académiciens font la critique d’une œuvre audiovisuelle publique, dont la première a été projetée officiellement en Catalogne pendant l’année des « Prix Gaudí ». Le Prix est le fruit de la critique des académiciens avec droit de vote réglementé par les présentes Bases. Les œuvres audiovisuelles participantes ne sont pas présentées ni retirées et l’Académie choisit librement les films qui font l’objet d’une critique.

3) Calendrier
L’Académie rédigera chaque année un calendrier de termes qui règlementera les Prix. Ce calendrier sera communiqué avant le 30 septembre de chaque année. Les dates du calendrier seront celles qui correspondent à :

• Les dates comprenant les premières projections qui participeront aux Prix de l’édition en cours.
  • La date initiale sera le lendemain de la date de clôture de l’année précédente.
  • La date finale sera celle accordée afin de préparer les termes des deux tours des prix, conditionnés par la date de la Cérémonie, durant laquelle seront remis les prix.
• Délai pour livrer le matériel promotionnel.
• Date de début et de fin du premier tour de votes.
• Date de lecture des nominés.
• Délai du second tour de votes qui commence après la lecture des nominations.
• Date de la Cérémonie. Généralement, la seconde quinzaine de janvier ou la première de février.

II - CANDIDATS et PRIX

A/ CANDIDATURES
Sont candidats au premier tour de vote les films projetés pour la première fois en Catalogne lors de l’année des « Prix Gaudí », d’après la documentation fournie par l’Institut Catalan des Industries Culturelles du Gouvernement de la Catalogne (ICIC) et de l’Institut des Sciences et des Arts audiovisuels du Ministère de la Culture (ICAA).

Conditions requises :

• Films en langue catalane : ils aspirent à tous les prix, sauf les Prix spécifiques (Court-métrage, Télévision ou Européen) et à celui de « Meilleur film en langue non catalane ».

• Films de production ou coproduction catalane en langue non catalane : ils aspirent à tous les prix, sauf aux Prix spécifiques (Court-métrage, Télévision ou Européen) et à celui de « Meilleur film en langue catalane ».

Aux effets des présentes bases de réglementation, le film catalan est celui avec la participation à hauteur d’au moins 20% d’une maison de production demeurant en Catalogne. Mais de ces films, le Comité Directeur de l’Académie n’admettra que ceux qui ont une quote-part de création catalane suffisante. Cette quote-part est obtenue en fonction de la participation de talent catalan, ce pour quoi la production catalane devra compter sur des professionnels catalans et des éléments de catalanité jusqu’à additionner 6 points objectifs du tableau ci-dessous :

1. Producteur ....................................................................................	2 points
2. Réalisateur .......................................................................................	2 points
3. Scénariste .....................................................................................	2 points
4. Acteur ou actrice principal ................................................................ Dans le cas d’un documentaire, les personnages principaux Dans le cas d’un dessin animé, les principaux acteurs de doublage et le Directeur d’Animation	1 point
5. Acteur ou actrice secondaires ................................................................ Dans le cas d’un documentaire : interviews, acteurs de doublage Dans le cas d’un dessin animé : acteurs de doublage secondaires	1 point
6. Directeur de la photographie  .................................................................	1 point
7. Direction artistique  ..........................................................................	1 point
8. Montage   ....................................................................................	1 point
9. Bande originale ..............................................................................	1 point
10. Thématique catalane .......................................................................	1 point
11. Tournées du le territoire catalanophone (plus de 50%) ................	1 point
12. So .................................................................................................	1 point
13. Effets spéciaux /numériques ............................................................	1 point
14. Coiffure et maquillage ............................................................	1 point
15. Direction de casting …………………………….……………………….	1 point
16. Direction de production ……………………………….…………………	1 point

• Films de production ou coproduction non catalane mais avec Talent catalan : le Comité Directeur de l’Académie peut prendre en considération des films non catalans avec un talent catalan suffisant, si cela est proposé par deux membres du Comité Directeur et que celui-ci l’approuve à la majorité simple. C’est-à-dire les professionnels résidants en Catalogne ou les catalans qui ont apporté leur talent et ont contribué à la réussite de films non catalans, peuvent aspirer au prix spécifique à leur travail.

 

 

B/ CANDIDATS AUX PRIX SPÉCIFIQUES

• Films de court-métrage : les productions qui remplissent les conditions suivantes pourront devenir candidates au premier tour de votes pour aspirer au Prix Gaudí de Court-métrage. Les films de court-métrage pourront uniquement aspirer à ce prix. Les conditions sont les suivantes :

• Que le court-métrage soit qualifié à l’ICIC durant l’année des Prix Gaudí.

ou,

• Qu’une maison de production catalane l’ait qualifié dans un autre centre de qualification dans cette même période (comme l’ICAA par exemple).

ou,

• Que le court-métrage d’un membre de l’Académie ait été qualifié dans un autre centre de qualification lors de cette même période. Dans ce cas, il doit être accepté par le Comité Directeur qui évaluera l’apport de l’académicien au court-métrage.

Pour aspirer au prix, indépendamment de la qualification du court-métrage, il faut que :

• La maison de production demande par écrit de participer aux Prix de l’Académie, Prix Gaudí de Court-métrage, dans les délais du calendrier stipulés chaque année par le Comité Directeur.
• Le Prix Gaudí de Court-métrage correspond à son Réalisateur et il le reçoit au nom de toute l’équipe créative.
• La maison de production doit fournir à l’Académie:
  • Copie DVD ou Blue Ray du court-métrage.
  • Copie du certificat de qualification.
  • Photographies du court-métrage.
  • Fiche technique et argument.
  • Céder les droits d’image promotionnelle du court-métrage.
  • Autoriser que le court-métrage puisse être vu (streaming) dans Filmotech par les académiciens.

• Films pour la Télévision : pourront devenir candidats au premier tour de votes aux Prix Gaudí du Meilleur film pour la Télévision et à aucun autre prix : les films de télévision produits par des maisons de production catalanes et émis pendant l’année des « Prix Gaudí » en Catalogne.

La liste des films qui concourent sera rédigée à partir de l’information reçue des chaines de télévision de la Catalogne, vérifiée et ratifiée par le Comité Directeur de l’Académie.

• Films Européens : pourront devenir candidats au premier tour de votes, au Prix Gaudí du Meilleur film Européen et, à aucun autre prix : les films non catalans, de production ou coproduction européenne, dont la première a été projetée pour la première fois pendant l’année des « Prix Gaudí ».

• Prix Gaudí d’Honneur

Le Prix Gaudí d’Honneur est concédé à un professionnel catalan remarquable, en reconnaissance pour son travail artistique durant toute une vie. Il est choisi par le Comité Directeur et ne passe par aucun autre processus électoral. L’élection est faite à la majorité simple. L’acceptation de la récompense par le candidat est une condition indispensable. S’il n’accepte pas, le Comité Directeur choisira un autre lauréat.

Le critère de sélection se base sur les points suivants :

• Un professionnel catalan qui se distingue par son parcours professionnel durant toute une vie.
• Sa filmographie, son parcours, son professionnalisme, sa transcendance et son succès sont évalués.

Un acte sera dressé du résultat, et sera conservé discrètement, sans être rendu public. Il sera rendu public suivant le critère du plan de communication spécifique de l’édition des prix. Par défaut, cela sera communiqué le jour où l’acte des nominés sera lu.

C/ PRIX
1) Le Prix Gaudí
Le Prix est reçu par des personnes physiques, une ou plusieurs, qui en tant que professionnels ont exercé leurs fonctions propres à cette catégorie dans la production d’une œuvre audiovisuelle et qui ont été élus lors de ces votes. Les professionnels reconnus avec les Prix, reçoivent la récompense dite « GAUDÍ » qui est une statuette en bronze d’une hauteur de 35 cm. Le « GAUDÍ » est une réplique que la sculptrice Montse Ribé a fait des cheminées de la maison Milà, « La Pedrera », de l’architecte Antoni Gaudí, située Passeig de Gràcia à Barcelone.

Seule une unité de la récompense est remise par catégorie, indépendamment du nombre de personnes qui a pu participer à l’obtention du Prix. Pour avoir d’autres répliques du « GAUDÍ » (seuls les professionnels lauréats dans chaque catégorie peuvent le demander), elles seront payantes.

Les personnes lauréates sont responsables de décider qui conservera la récompense. Si la personne lauréate perd la récompense et souhaite la remplacer, elle devra le demander à l’Académie et les frais de fabrication de la nouvelle unité seront à charge de l’intéressé.
Les récompenses sont préparées et fabriquées expressément pour chaque édition des Prix et uniquement avec la quantité requise.

2) Catégories

• Candidats spécifiques qui aspirent au prix de : 
  • Meilleur Court-métrage
  • Meilleur film pour la Télévision
  • Meilleur film Européen

Ils n’aspirent à aucun autre prix.
Le prix au meilleur court-métrage est attribué au réalisateur et ce dernier le reçoit au nom de toute l’équipe créative. Le réalisateur peut monter recevoir la récompense en compagnie du producteur.
Dans le cas du meilleur film per télévision et du meilleur film européen, il est attribué au producteur.

• Le prix au Meilleur film en langue catalane, ne peut pas obtenir le prix du Meilleur film en langue non catalane, ni les prix pour le Meilleur Court-métrage, le Meilleur film pour la Télévision ni le Meilleur film Européen. Le prix est pour le producteur.

• Le prix au Meilleur film en langue non catalane, ne peut pas aspirer aux prix pour le Meilleur film en langue catalane, ni aux prix pour le Meilleur Court-métrage, Meilleur film pour la Télévision ni Meilleur film Européen. Le prix est pour le producteur.

• Le prix pour le Meilleur film d’animation, ne pourra être reçu que pour des films d’animation. Dans le cadre des présentes Bases de réglementation, est considéré film d’animation celui dont le producteur dit l’être et dont le Comité Directeur tient compte. Les candidats à cette catégorie ne peut pas aspirer aux prix pour le Meilleur Court-métrage, Meilleur film pour la Télévision, ni meilleur film  Européen. Le prix est pour le producteur.

• Le prix au Meilleur film documentaire, ne pourra être reçu que par les films documentaires. Dans le cadre des présentes Bases de règlementation, est considéré film documentaire celui dont le producteur dit l’être et dont le Comité Directeur tient compte. Les candidats à cette catégorie ne peuvent pas aspirer aux prix pour le Meilleur Court-métrage, Meilleur film pour la Télévision, ni Meilleur film Européen. Le prix est pour le producteur qui pourra monter le recevoir en compagnie du réalisateur.

• Les prix au/à la
• Meilleure réalisation.
• Meilleur scénario.
• Meilleure photographie.
• Meilleur montage.
• Meilleure bande originale.
• Meilleur personnage principal masculin.
• Meilleur personnage principal féminin.
• Meilleur acteur secondaire.
• Meilleure actrice secondaire.
• Meilleure direction artistique.
• Meilleurs effets spéciaux / numériques.
• Meilleur maquillage et coiffure.
• Meilleurs costumes.
• Meilleur son.
• Meilleure direction de production.

Tous les films peuvent aspirer à ces prix sauf ceux qui aspirent déjà à une récompense au Meilleur Court-métrage, Meilleur film Européen et Meilleur film pour la Télévision.

Le prix est pour le professionnel - artiste pertinent.

 

 

III - VOTES

1) Qu’est-ce qui est voté ?
Les professionnels qui ont participé aux films candidats sont votés.

2) Qui a le droit de vote ?

Les  membres de l’Académie sont ceux qui de façon générale ont le droit de vote pour les présents « Prix ». Conformément au Règlement de Régime Interne, approuvé par le Comité Directeur de l’Académie, les académiciens sont regroupés selon les catégories suivantes en fonction de leur droit de vote : Académicien Numéraire et Académicien d’Honneur, qui ont droit au vote. Les Académiciens Associés n’ont pas le droit de vote.

L’appartenance à une catégorie ou à une autre dépend d’une série de conditions déterminées par le Règlement de Régime Interne de l’Académie du Cinéma Catalan.

Compte tenu de ce qui précède, ont le droit de vote : les Académiciens Numéraires, les Académiciens d’Honneur et  ceux récompensés par le Gaudí d’Honneur de l’Académie des Arts et des Sciences Cinématographiques Catalanes.

3) Processus de vote

Il y a deux tours de votes. Lors du premier, toutes les candidatures de ceux qui sont nominés au Prix Gaudí sont lues.  Au second tour, les lauréats sont élus.

4) Comment le droit de vote s’exerce-t-il ?
Les votes, de façon générale, sont faits par Internet. L’académicien avec droit de vote doit accéder au site web : www.academiadelcinema.cat. Le vote est secret.

Il y a deux tours de votes. Le premier est pour choisir les nominés, également appelés candidats ou finalistes, et le second pour choisir les lauréats.

Pour pouvoir voter, il faudra que les académiciens avec droit de vote s’inscrivent sur le site web spécifique pour les votes. Le système de vote génère un code et un mot de passe pour chaque académicien, qui peut s’en servir jusqu’à l’heure et la minute de clôture des votes.

Le vote se fait à travers un site Internet avec connexion sécurisée SSL (https) et est enregistré dans une base de données. Cette base de données génère automatiquement un e-mail à deux adresses différentes (pour assurer la réception du vote). Les deux adresses correspondent à l’Étude du Notaire désigné pour le dépouillage des votes et rédaction d’Actes des Prix. L’e-mail contient un fichier sous format texte où figure le vote.

Le Notaire traite le vote, d’après la norme notariale en vigueur en matière d'Actes de Tirages au sort. Une fois le délai de vote terminé, la fenêtre de vote est fermée et le Notaire commence le dépouillement.

Les académiciens exercent quatre votes par catégorie lors du premier tour. Mais ils ont l’option de voter en blanc jusqu’à quatre votes.

Les délais de votes, le premier et second tour, sont clôturés d’après le calendrier signalé par le Comité Directeur.

5) Dépouillement des votes
Après le délai pour voter, le Notaire dépouillera les votes et choisira le professionnel qui a obtenu le plus de votes dans chaque catégorie.

6) Résultat final
Dans le cas où après avoir effectué le décompte il y a égalité dans les votes, la procédure à suivre sera la suivante :

Premier tour

• Si deux ou plusieurs films ont le même nombre de votes dans une catégorie, le départage se fera et sera nominé le film qui aura obtenu le plus de votes en additionnant toutes les catégories.
• Si l’égalité persiste, le film avec le plus de nominations gagnera.
• Si l’égalité persiste, le film dans lequel le plus d’académiciens ont travaillé gagnera.

Second tour

• Les votes du premier et du second tour sont additionnés.
• Si l’égalité persiste, le film qui gagnera sera celui qui aura obtenu le plus de votes en additionnant toutes les catégories.
• Si l’égalité persiste, le film qui gagnera sera celui qui aura le plus de nominations.
• Si l’égalité persiste, le film qui gagnera sera celui dans lequel travaillent le plus d’académiciens.

7) Acte public de communication des nominés pour les « Prix Gaudí »
Après avoir terminé le vote du premier tour, s’il y a lieu, le Notaire effectuera le dépouillement qui donnera les nominés de l’édition en cours des « Prix Gaudí ».

L’Académie communiquera les nominés aux Prix, quatre dans chaque catégorie, qui seront choisis par un acte dressé au préalable par le Notaire et remis à l’Académie une (1) heure avant le début prévu de la cérémonie d’annonce. Cet acte notarié ne mentionnera que les nominations, sans faire référence au nombre de votes reçus pour chaque candidature.
Lors de cette présentation publique pour communiquer les nominés de l’édition en cours des « Prix Gaudí », les académiciens seront convoqués ainsi que les médias, afin d’obtenir la plus grande diffusion possible.

La date de l’acte d’annonce des candidats finalistes sera dans le calendrier des délais rédigé chaque année par le Comité Directeur de l’Académie.

8) Second tour de votes
Après l’acte public des nominations, le second tour de votes est entamé, qui déterminera les lauréats définitifs de chaque catégorie.

9) Résultat final secret

Après avoir obtenu le résultat définitif de chaque catégorie, le Notaire conservera secrètement les résultats et le nombre de votes obtenus par les lauréats, même les membres de l’Académie et du Comité Directeur.

Aussi bien les professionnels que les informaticiens qui ont accès aux données ne pourront les lire que pour effectuer les vérifications techniques nécessaires pour leur travail, ils devront ignorer leur contenu. Ils seront informés du caractère confidentiel de ce règlement.

Le Notaire dressera l’acte des lauréats de chacune des catégories, sans inclure le nombre de votes,  le remettra dans une enveloppe cachetée au Directeur de la Cérémonie et au chef de presse. Une enveloppe est également faite par Prix. Chaque enveloppe sera ouverte en présence du public durant la Cérémonie au moment de la remise du Prix. Après la remise des Prix, une enveloppe sera remise à la directrice de l’Académie pour les archives.

Si on le considère opportun, le directeur de la cérémonie ainsi que le chef de presse pourront accéder au résultat de façon anticipée, et réaliser leur travail avec les collaborateurs pertinents en toute confidentialité, exigée lors de chaque édition.

Si l’on considère qu’un autre chef d’équipe doit disposer de l’acte notarial, cela lui sera fait parvenir dans les mêmes conditions de confidentialité.

Toutes les personnes qui ont accès à ces résultats avant qu’ils ne soient communiqués au cours de la Cérémonie, garderont le secret absolu. Si l’un des résultats est découvert, le Comité Directeur se réserve le droit de prendre les mesures de pénalisation qui lui semblent bon.

IV – REMISE DES PRIX

À la date indiquée par le calendrier des Prix, approuvé par le Comité Directeur de l’Académie, un acte public aura lieu (la Cérémonie) durant lequel seront remises les récompenses aux professionnels les plus votés pour chacune des catégories de l’édition des « Prix Gaudí » correspondante.

Auparavant, les personnes nominées seront dûment informées de l’endroit et de l’heure où aura lieu la Cérémonie lors de laquelle seront découverts les lauréats de l’édition correspondante des « Prix Gaudí ». Les personnes nominées sont convoquées à assister à cette Cérémonie, et elles doivent confirmer leur présence à l’Académie au moins sept jours à l’avance.

À leur place, les personnes qui ne peuvent pas être présentes peuvent nommer une personne qui les représente et qui, dans ce cas, reçoit le Prix si l’une de ces personnes est lauréate. La personne qui reçoit la récompense sera responsable de celle-ci et toute incidence survenue après sa remise relèvera de la responsabilité de cette personne, qui au nom et en représentation de la personne lauréate a reçu le prix.

Si personne ne le reçoit, l’organisation le conservera jusqu’à ce que le lauréat passe le chercher à l’Académie, au plus tard dans les six mois.

 

 

V – NON ADMISSION DU DROIT DE DÉSISTEMENT

En vertu des présentes Bases, les titulaires des droits des œuvres audiovisuelles participantes ne peuvent pas retirer la participation de leurs œuvres aux Prix. Le vote des films par les académiciens est encadré dans l’exercice du droit de la liberté d’expression et, par conséquent, l’organisation et la tenue des « Prix Gaudí » est seulement la manifestation d’un droit inhérent au bon fonctionnement du système démocratique. Il convient de souligner que les critiques des académiciens sous forme de vote se trouvent dans la ligne des commentaires et compte-rendu dans la presse et autres médias.
Le vote est un avis personnel, réflexif et une critique positive afin de faire l’éloge des meilleurs, ce pour quoi ils sont reconnus publiquement avec une récompense et la reconnaissance majoritaire des académiciens.
La sélection finale d’une œuvre cinématographique comme méritante du Prix d’une catégorie est le fruit d’un vote réglementé et impartial.
Dans ces fondements légaux, il n’est pas possible d’admettre le retrait d’un film qui soit candidat dans une catégorie aux présents Prix. Il n’est pas non plus possible de refuser d’être candidat, vu que la participation n’est pas au choix du
candidat.

VI - CESSION DE DROITS. USAGE DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES ET DE L’IMAGE DES PROFESSIONNELS CANDIDATS/LAURÉATS

En vertu des présentes Bases de réglementation, la participation aux « Prix Gaudí » comporte l’usage de l’œuvre audiovisuelle participante par l’Académie. L’Académie fera uniquement un usage promotionnel et non lucratif des œuvres audiovisuelles, par l’utilisation d’images, de morceaux, fragments et/ou de photographies de l’œuvre audiovisuelle, entre autres manifestations, ou de l’œuvre audiovisuelle complète et/ou de sa bande sonore. De même, l’Académie pourra également utiliser l’image des professionnels candidats/lauréats, aux seuls effets de la procédure de sélection des présents Prix et des actes promotionnels et de remise de ces derniers.

L’usage des œuvres audiovisuelles et de l’image des professionnels nominés/récompensés précédemment décrit, pourra se faire dans quelconque moyen, support et/ou modalité d’exploitation y compris les droits de reproduction, distribution, communication publique et mise à disposition du public (toujours dans le cadre des dispositions des présentes Bases de règlementation) et ne comporte aucune sorte d’obligation et/ou rémunération ni en liquide par l’Académie à faveur des titulaires des œuvres audiovisuelles autres que celles lauréates avec le Prix de la catégorie à laquelle elle a participé.

VII - PRÉSENTATION DE MATÉRIELS

Le matériel promotionnel pour le film candidat sera demandé aux titulaires des œuvres audiovisuelles et volontairement, ils peuvent les faire parvenir à l’organisation des « Prix Gaudí » dans les délais indiqués. Matériels :

• Copie du film en format DVD
• Matériel graphique promotionnel (poster, trailers, making off...) en format numérique.

Ces matériels devront être remis dans les délais indiqués par le calendrier des Prix de l’édition en cours à l’adresse suivante :

Académie de les Arts i les Ciències Cinematogràfiques Catalanes
C/ Passeig de Colom, núm. 6, of. 5
Barcelona, 08002
(réf. Prix Gaudí)

Les copies des films et la documentation sont incorporées à l’Arxiu Filmogràfic i Documental de l’Académie, sans que l’Académie puisse en faire un usage lucratif.

VII - OBLIGATIONS APRÈS REMISE DU PRIX

Après avoir terminé les activités propres à l’édition correspondante des Prix, la présence des personnes qui ont été lauréates pourra être requise pour des actes promotionnels postérieurs. Dans ce sens, ces personnes devront se montrer disponibles pour l’Académie pour des actes de promotion en relation avec les récompenses et l’Académie. En aucun cas ces obligations ne représenteront un obstacle à leur travail et seront toujours communiquées suffisamment à l’avance aux effets que la personne sollicitée puisse les associer  à ses engagements.

IX – PROTECTION DES DONNÉES

Aux effets de la convocation annuelle des « Prix Gaudí », l’Académie des Arts et des Sciences Cinématographiques recueille les données de caractère personnel qui seront traitées dan un fichier automatisé de données personnelles dont elle est titulaire dans le but exclusif de la gestion des Prix. La participation aux Prix comporte inévitablement le fait que les données personnelles des personnes participantes soient traitées dans ce fichier. Ces données personnelles ne seront pas cédées à des tiers et leur traitement sera conservé en toute confidentialité et exclusivement dans le but décrit précédemment. La gestion réalisée par le Notaire chargé de donner foi du résultat des votes est dans le caractère exclusif de responsable du traitement des données personnelles. En aucun cas le Notaire fera d’autres usages de ces données personnelles.
Les données personnelles des personnes participantes sont dans tous les cas des données de caractère public compte tenu des caractéristiques professionnelles des participants. Les données personnelles traitées par l’Académie des Arts et des Sciences Cinématographiques sont : le nom, le prénom, le téléphone, l’e-mail et l’adresse postale, fait pour lequel l’Académie n’est pas soumise aux obligations déterminées par la Loi 15/1999, du 13 décembre, de Protection de Données de Caractère Personnel (LOPD) et pour le Décret Royal 1720/2007, du 21 décembre, par lequel est approuvé le Règlement de Développement de la LOPD.
Sans préjudice de ce qui précède, ces données personnelles ne seront pas cédées à des tiers et leur traitement sera conservé en toute confidentialité.

X - TRANSPARENCE

Le Comité Directeur de l’Académie des Arts et des Sciences Cinématographiques Catalanes est l’organe responsable de l’organisation, de la convocation et des communications publiques des «Prix Gaudí ». À tout moment, le Comité Directeur veillera pour que tout le processus des « Prix Gaudí » soit fait avec le plus de transparence possible quant aux procédures de vote et que soit respecté en principe l’exercice du vote secret.

Dans ce sens, le Notaire dépositaire des présentes Bases de règlementation est l’Officier Public qui dressera l’acte de tous les résultats des votes et conservera en toute confidentialité les votes obtenus pour les différents participants de l’édition correspondante des « Prix Gaudí ».

XI – DÉPÔT DES BASES

Les présentes Bases Générales de Règlementation des « Prix Gaudí » ont été authentifiées par-devant le Notaire Monsieur José Ángel Ruiz Prado et peuvent être consultées sur rendez-vous préalable au siège de l’Académie du cinéma de la Catalogne. Cependant, elles sont publiées sur
www.academiadelcinema.cat

XII - ACCEPTATION DES BASES ET CONTROVERSES

La participation aux « Prix Gaudí » comporte l’acceptation de la totalité de ses Bases de règlementation. En cas de controverse concernant ces dernières, le Comité Directeur de l’Académie des Arts et des Sciences sera l’organe responsable de procéder à leur interprétation aux effets de parvenir à une solution. La décision du Comité Directeur ne pourra pas être reconsidérée et sera définitive.

Barcelone,  le 1er octobre 2010
Comité Directeur des Arts et des Sciences Cinématographiques Catalanes